Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») expose les mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger et gérer vos Données personnelles, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données énumérées ci-dessous, lorsque vous utilisez nos services (« Services »), notre application mobile Bitviser (« App ») proposée et exploitée par nos soins. Elle décrit quelles Données personnelles (« Données personnelles ») sont collectées et comment elles sont utilisées, traitées, stockées et gérées par nous, conformément à la législation applicable, pendant que vous visitez ou utilisez notre App et nos Services.
La confidentialité de vos Données personnelles est importante pour nous. Nous respectons vos droits à la vie privée et les droits prévus par la législation pertinente, et nous nous engageons à respecter les exigences des lois applicables, y compris le RGPD (pour les clients de l’UE) et d’autres, lors de la collecte et du traitement de vos Données personnelles.
La Politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos Données personnelles dans le cadre de l’utilisation de notre App et de nos Services.
En utilisant notre App ou nos Services, le client accepte expressément la Politique de confidentialité et consent expressément au traitement de ses Données personnelles tel que stipulé ici et conformément à la loi applicable.
Tous les termes en majuscules non définis ailleurs dans la présente Politique de confidentialité auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation.
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Définitions et interprétations
Les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :
« Responsable du traitement » désigne une entité juridique qui détermine les finalités, conditions et modalités de toute activité de traitement qu’elle réalise concernant vos Données personnelles.
« Client » désigne vous en tant qu’individu si vous utilisez notre App ou nos Services, ou une entité juridique dans laquelle vous agissez en tant que directeur, membre du conseil, employé, représentant, propriétaire ou bénéficiaire effectif.
« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, telle que modifiée, remplacée ou mise à jour, et transposée dans les législations des États membres.
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est celle qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Cela n’inclut pas les données dont l’identité a été supprimée (données anonymes).
« Services de tiers » désigne les entreprises, plateformes ou systèmes disposant des autorisations, licences, enregistrements ou solutions techniques nécessaires, fournissant des services de tiers auxquels notre plateforme est techniquement connectée, permettant aux utilisateurs d’accéder à ces services de tiers. Cela inclut, par exemple, les services liés aux échanges de crypto-actifs (ex. : échanges décentralisés tels que AllBridge, Thorchain), à la garde ou au transfert.
« vous, votre » désigne vous, que ce soit en tant que visiteur de notre App ou Services, utilisateur de l’App, ou personne nous contactant par voie numérique. Si notre client est une entité juridique, « vous » désigne également les personnes agissant en tant que directeur, membre du conseil, employé, représentant, propriétaire ou bénéficiaire effectif.
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Qui sommes-nous ?
Nous sommes DevServe HK Limited, société enregistrée conformément aux lois de Hong Kong, sous le numéro d’immatriculation 3323577, adresse : 1411, 14e étage, Cosco Tower, 183 Queen’s Road Central (« nous », « notre », ou « nos »), agissant en tant que responsable du traitement des Données personnelles et étant responsable du traitement de vos Données personnelles.
Nous fournissons les Services et donnons accès à l’App.
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Que proposons-nous ?
Les Conditions d’utilisation contiennent des informations détaillées sur nos Services et notre App.
Nous utilisons les Données personnelles uniquement aux fins spécifiées dans la Politique de confidentialité. Nous ne transférons vos Données personnelles à des tiers que si cela est nécessaire selon les modalités ci-dessous.
L’App et notre plateforme ne collectent ni ne stockent de grands volumes de Données personnelles des utilisateurs, mais peuvent collecter et stocker un minimum de Données personnelles nécessaires à l’utilisation de l’App et à la fourniture des Services.
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Régime des Données personnelles. Finalité du traitement
Nous respectons hautement votre vie privée. La Politique de confidentialité contient des informations importantes concernant le traitement, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la diffusion, la restriction, l’effacement, etc. de vos Données personnelles collectées via l’App ou autrement. Nous avons élaboré cette Politique de confidentialité afin de vous aider à prendre une décision éclairée quant à l’utilisation ou non de notre App et de nos Services.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment. La version la plus récente sera publiée dans notre App. Nous ne vous adresserons pas de notification spécifique pour vous informer de cette mise à jour. L’utilisation continue de notre App et/ou de nos Services sera considérée comme une acceptation des termes de la présente Politique de confidentialité dans la mesure où elle concerne notre App.
Nous traitons les Données personnelles dans la mesure nécessaire aux finalités suivantes :
« Finalité contractuelle » signifie le traitement de vos Données personnelles pour conclure et exécuter un contrat de service (ce qui peut nécessiter la divulgation à des tiers concernés définis par nous), permettre un accès adéquat à notre App et améliorer ses fonctionnalités ; enregistrer un client ; traiter et fournir nos Services et les fonctionnalités de l’App au client.
« Finalité analytique, opérationnelle et administrative » signifie la collecte de statistiques générales et spécifiques sur l’utilisation de l’App ; l’envoi de communications, notifications, mises à jour et enquêtes ; la fourniture d’un support client ; la collecte de statistiques sur l’utilisation de l’App par les clients et les utilisateurs potentiels (y compris via des services d’analyse, pour améliorer notre efficacité et personnaliser l’expérience en ligne) ; la mise à jour de nos dossiers ; l’étude de l’utilisation de nos Services ; la prévention des abus ; la conformité, l’assurance qualité, la formation ; la gestion des relations clients, y compris les avis, enquêtes ou communications sur nos services ; la recherche ; la vérification et l’analyse des données liées à nos activités.
« Finalité marketing et publicitaire » signifie l’envoi d’e-mails de bienvenue lors de l’inscription ; l’envoi occasionnel de mises à jour sur nos Services ; la gestion de la relation client ; l’évaluation des performances commerciales ; la constitution de bases de données clients ; les enquêtes et activités de marketing direct ; la publicité sur nos Services ; l’analyse de l’efficacité de notre communication marketing. Nous pouvons utiliser vos Données personnelles pour déterminer les Services ou offres susceptibles de vous intéresser.
« Finalité de communication » signifie le contact avec les clients pour des raisons administratives telles que le service client, la résolution de problèmes techniques ou autres liés aux Services, ou le partage de mises à jour et de notifications ; la réponse aux demandes ; et la collecte de retours clients.
« Finalité réglementaire et managériale » signifie la facilitation de nos opérations internes, y compris le respect des obligations légales, le suivi, l’analyse et l’amélioration des performances de l’App ; l’enquête sur les violations ou l’application de nos conditions ; la protection de nos biens, de l’App et de nos droits légaux ; la création de sauvegardes de nos archives commerciales ; la gestion des risques ; et la prévention des fraudes par vérification d’identité.
Nous ne traitons les Données personnelles que pour les finalités énoncées dans la présente Politique de confidentialité ou prescrites par la loi applicable.
La base juridique du traitement est :
« Nécessité contractuelle » signifie un traitement nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre notre client et nous, y compris l’exécution du contrat de service auquel le client est partie.
« Consentement » signifie l’indication volontaire, spécifique, informée et sans ambiguïté de la volonté du client, par laquelle il accepte le traitement de ses Données personnelles.
« Obligation légale » signifie un traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, y compris les exigences réglementaires prévues par la loi applicable.
« Intérêt légitime » signifie un traitement nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, tels que le développement de notre App, de nos systèmes techniques et de notre infrastructure informatique ; la mise en œuvre de solutions techniques ou organisationnelles impliquant vos Données personnelles afin de fournir des Services adéquats ; ou le traitement pour la protection de vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne.
« Autre base légale » signifie tout autre fondement juridique autorisé par la loi applicable pour le traitement des Données personnelles.
Il se peut que nous puissions vous fournir certaines informations limitées sans vous identifier, mais en règle générale, nous ne pourrons vous fournir des Services que si vous vous êtes correctement identifié.
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Types de Données personnelles
Nous classons les Données personnelles en trois catégories :
- Données personnelles collectées directement
Il s’agit des informations que le client nous fournit directement. Nous collectons et stockons généralement les informations fournies par le client sous forme électronique lorsqu’il communique avec nous via l’App ou autrement, notamment dans les cas suivants :
« Contact client » signifie que le client nous contacte via l’App.
« Fourniture de services » signifie les cas où nous vous fournissons nos Services et un accès à l’App.
« Interaction de support » signifie que nous aidons un client ou client potentiel concernant nos Services.
« Participation à des activités » signifie que le client participe à nos événements ou interagit avec nous sur les réseaux sociaux.
« Demande d’information » signifie que le client ou potentiel client demande des informations sur nos Services.
« Soumission de données » signifie que le client téléverse ou nous envoie des informations via l’App.
« Remplissage de formulaire » signifie que le client remplit des formulaires, des enquêtes ou fournit un retour sur nos Services.
- Données personnelles collectées indirectement
Ces informations concernent le client mais ne sont pas directement fournies par lui (ex. : adresse IP).
- Données personnelles collectées ou générées automatiquement
Ce type d’information est collecté automatiquement par notre système. Bien qu’il ne soit pas fourni directement par le client, il est lié à vous et considéré comme Données personnelles. Il comprend deux sous-types :
« Statique » signifie des informations qui ne changent généralement pas, comme un identifiant utilisateur interne.
« Dynamique » signifie des informations qui changent selon les actions effectuées dans l’App ou les Services.
Nous collectons aussi automatiquement certaines informations à partir de votre appareil mobile. Cela peut inclure des données comme la géolocalisation via GPS, Wi-Fi ou triangulation cellulaire. Consultez les paramètres de votre appareil pour restreindre cela.
Nous utilisons également des outils statistiques et des cookies qui peuvent transmettre des données à des serveurs tiers situés à l’étranger. À notre connaissance, nos prestataires d’analyse ne vous identifient pas personnellement ni ne relient votre IP à d’autres données.
- Données personnelles collectées directement
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Quelles Données personnelles collectons-nous ?
Selon l’usage que vous faites de nos Services ou de l’App, nous collectons, utilisons, stockons et transférons différentes catégories de Données personnelles :
Catégorie Type Détails Données d’identité de base 1 Nom, prénom, date de naissance, genre, identifiant, adresse postale, justificatif de domicile, e-mail, téléphone, citoyenneté, statut PEP.
Carte d’identité, passeport, profession, secteur, situation financière.L’application ne stocke ni ne demande aucune des données listées.
Si l’utilisateur saisit ces données comme e-mail, mot de passe ou code PIN, cela ne peut être anticipé, et nous ne sommes pas responsables de cette donnée.Données d’identité de base 2 Identifiants biométriques L’application utilise l’authentification biométrique (Face ID / Touch ID). Elle ne stocke aucune donnée biométrique.
L’authentification est gérée par le système d’exploitation. L’autorisation de l’utilisateur est requise.Données d’identité de base 3 Données de vérification : image faciale, audio, vidéo Le système ne prend pas de photos/vidéos et ne stocke aucune donnée listée. Il utilise uniquement la caméra pour lire des QR codes. Données d’identité sociale Données sur l’entité juridique, comportement, préférences, groupes, parrainages, connexions, etc. L’application ne stocke ni ne demande aucune de ces données. Données de transactions Comptes de portefeuilles crypto, soldes, journaux d’activité, facturation, détails des transferts, etc. Ces données sont stockées localement et sur nos serveurs. L’accès est géré par des mnémoniques sous la responsabilité de l’utilisateur. Données techniques Infos système : navigateur, OS, IP, identifiants d’appareils, pages visitées, localisation, etc. L’app utilise ces données pour gérer les sessions, les appareils autorisés, envoyer des notifications, etc. Ces informations ne sont pas exhaustives et servent à illustrer l’utilisation des données de base collectées. Nous enregistrerons toutes les données collectées et les finalités de leur traitement.
En outre, nous considérons que certaines Données personnelles sont sensibles et nécessitent des mesures de protection supplémentaires. Nous ne collecterons, n’utiliserons, ne stockerons et ne transférerons ces données que si nous respectons à la fois la base légale et au moins une des conditions suivantes :
Les conditions supplémentaires incluent :
« Circonstances prévues par la loi » signifie que les Données sont traitées selon des conditions définies par la réglementation applicable.
« Informations rendues publiques par vous » signifie que les Données sensibles ont été rendues publiques suite à vos actions, ex. : divulgation volontaire.
« Consentement » signifie que vous avez donné votre autorisation explicite pour le traitement des Données sensibles à des fins précises.
« Procédures judiciaires » signifie que le traitement est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour la défense de droits légaux.
« Fonctions publiques » signifie que le traitement est requis pour exécuter des fonctions légales ou réglementaires.
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Licéité du traitement et divulgation
Vous consentez aux présentes conditions concernant le traitement de vos Données personnelles. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos Données personnelles sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité, lorsque nous les traitons pour l’une des finalités légales spécifiées. Nous protégeons vos Données personnelles selon les normes internationales reconnues, en utilisant des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives afin de minimiser les risques de perte, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation ou d’altération. Pare-feux, cryptage des données, contrôles d’accès physique et autorisations font partie de nos mesures de sécurité.
Nous limitons également l’accès aux Données personnelles uniquement aux employés, sous-traitants, conseillers et auditeurs qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Tous sont formés aux procédures de traitement des Données personnelles, notamment aux limites de divulgation. Des évaluations régulières sont réalisées pour garantir la conformité aux politiques internes. L’ensemble de nos dispositifs de sécurité physiques, électroniques et procéduraux est conçu pour se conformer à la législation applicable.
Lorsque vous fournissez vos Données personnelles via notre App, elles sont transmises de manière sécurisée via Internet à l’aide d’un cryptage standard de l’industrie. Vos données sont ensuite stockées de manière chiffrée sur des serveurs sécurisés.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les Données personnelles que nous détenons, notamment :
sécuriser nos locaux et supports de stockage numériques ;
utiliser des protections informatiques telles que la technologie SSL (Secure Socket Layer) ;
mettre en place des mots de passe et contrôles d’accès pour limiter l’accès aux systèmes et bases de données ;
effectuer des sauvegardes régulières de nos systèmes électroniques.
Malgré tous nos efforts, la transmission de données via Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous nous transmettez.
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Utilisation des Données personnelles pour communiquer avec vous et marketing direct
Nous pouvons communiquer avec vous via l’App ou par notifications push pour vous informer sur nos Services existants ou nouveaux susceptibles de vous intéresser.
Tout e-mail de marketing direct contiendra une option de désabonnement conforme à la législation. Vous pouvez désactiver les notifications push dans les paramètres de votre appareil, mais cela désactivera également d’autres messages. Vous pouvez également vous désinscrire en nous contactant directement.
Vous pouvez aussi nous écrire ou nous appeler pour que vos informations soient supprimées de notre liste marketing. Nous essaierons de le faire dans un délai raisonnable (en général sous 5 jours ouvrés).
Notre base marketing peut être gérée par des serveurs à l’étranger, impliquant un transfert de Données personnelles vers l’international.
Nous vous enverrons aussi des communications essentielles au bon fonctionnement de l’App, y compris les modifications importantes ou requises. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces communications, mais vous pouvez ajuster la manière dont vous les recevez.
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Tiers
Nous avons pris des mesures pour garantir que les tiers auxquels nous faisons appel pour traiter vos Données personnelles disposent de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et qu’ils sont conformes au RGPD. Ils ne traiteront les Données que dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la loi applicable.
Nous pouvons transférer vos Données personnelles aux tiers suivants :
à nos entités affiliées, employés, mandataires, prestataires, sponsors, agences gouvernementales ou autres tiers dans le cadre de la finalité de collecte initiale ou toute finalité secondaire raisonnablement attendue ;
à des tiers qui nous aident à analyser les données collectées pour améliorer nos Services ;
aux autorités légales ou réglementaires, lorsque la loi nous y oblige ;
aux fournisseurs de logiciels qui nous assistent dans la fourniture de nos Services ;
à nos conseillers professionnels tels que consultants, avocats, banques, assureurs ou auditeurs ;
aux hébergeurs de serveurs et fournisseurs de communication ;
à des tiers des secteurs blockchain, fintech, marketing, publicité, afin de vous informer sur leurs services dans le respect du RGPD ;
à toute autre personne, avec votre consentement (explicite ou implicite) ;
dans le cadre d’une vente partielle ou totale de notre activité, ou fusion avec une autre société ;
à d’autres tiers impliqués dans le fonctionnement de l’App ou pour répondre à des obligations légales.
Lorsque vos Données personnelles sont transmises à des tiers via l’App, cela est considéré comme si vous les aviez vous-même partagées. L’App agit alors comme un pont technique.
Nous divulguerons également vos Données personnelles si cela est exigé par la loi ou dans le cadre normal de notre activité (ex. : prestation informatique, résolution de litiges). Cela peut impliquer un transfert vers l’étranger.
En cas de restructuration ou de vente de notre entreprise (en tout ou en partie), les Données personnelles pourront être partagées avec les acquéreurs potentiels dans le respect du RGPD. En cas de vente par actions, cela ne constitue pas un transfert de Données.
Les Données personnelles ne seront pas traitées dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne, sauf si des garanties sont mises en place ou si la loi l’exige.
Nous devons divulguer vos Données personnelles dans les cas suivants :
à la demande des autorités publiques compétentes (sécurité nationale, application de la loi) ;
pour protéger ou faire valoir nos droits légaux ou nous défendre contre des réclamations ;
si la divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi, prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en cas de fraude ou d’activités illégales ;
dans le cadre de fusions, restructurations, cessions, coentreprises ou ventes de tout ou partie de notre activité.
En cas d’acquisition ou fusion avec une autre entité, nous nous réservons le droit de transférer les Données personnelles collectées. En cas de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation, nous ne pourrons pas toujours garantir le traitement ultérieur des Données.
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Où stockons-nous les Données personnelles ?
Veuillez noter que nous utilisons nos propres serveurs ainsi que ceux de tiers, y compris nos hébergeurs, sauvegardes de données et passerelles de paiement, qui peuvent être situés à l’étranger. Vos Données personnelles peuvent donc être stockées et transférées à l’étranger dans le cadre normal de notre activité. Pour garantir leur sécurité et confidentialité, nous mettons en place des mesures destinées à prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
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Combien de temps conservons-nous les Données personnelles ?
Nous conservons les Données personnelles pendant la durée de leur traitement par nous ou par les tiers impliqués dans la fourniture des Services, et pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale avec le client, sauf si une durée plus longue est exigée par la législation applicable.
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Notifications de violations
En cas de violation des Données personnelles, nous informerons sans délai injustifié l’autorité de contrôle compétente, et dans la mesure du possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, sauf si la violation est peu susceptible de poser un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
En cas de faille de sécurité, nous pouvons vous avertir par voie électronique afin que vous puissiez prendre des mesures préventives. Une notification peut aussi être publiée dans l’App.
Si la violation présente un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez directement informé.
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Vos droits
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Obtenir une confirmation
Vous avez le droit de demander une confirmation que vos Données personnelles sont en cours de traitement.
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Accéder à vos Données
Vous avez le droit d’y accéder et de demander une copie des Données que nous traitons.
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Demande d’information
Vous avez le droit de demander des informations supplémentaires sur vos Données personnelles :
les finalités du traitement ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront divulguées ;
les critères définissant la durée de conservation des Données, etc.
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Demander une rectification
Vous avez le droit de corriger les Données inexactes ou incomplètes.
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Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cela n’affecte pas la licéité du traitement antérieur. Le retrait du consentement peut nous empêcher de vous fournir certains Services.
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Droit à l’effacement
Vous avez le droit à l’effacement de vos Données (« droit à l’oubli »). Les tiers n’y auront plus accès. Cependant, vos données peuvent rester stockées pour répondre aux obligations légales (ex. : RGPD). L’effacement effectif interviendra après expiration de ces obligations.
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Limiter le traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement en cas d’inexactitude ou de traitement illicite.
Les données biométriques ne sont pas traitées par nous.
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Recevoir vos Données
Vous avez le droit de recevoir vos Données sous format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La présente Politique contient toutes les informations disponibles en tout temps dans l’App.
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Transfert de Données
Vous pouvez demander que vos Données soient transmises à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. Cela s’applique uniquement aux Données que vous avez fournies avec consentement ou dans le cadre d’un contrat.
Lorsque vos Données sont transmises via l’App à des tiers, cela est considéré comme une demande explicite de votre part.
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Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière, s’il n’existe pas de motifs légitimes impérieux de notre part.
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Demandes et réclamations
Pour toute question ou plainte, contactez-nous à :
Email : [email protected]
Vous avez également le droit de vous adresser à notre Délégué à la protection des données.
Nous accuserons réception de toute plainte dans un délai de 5 jours ouvrés et nous efforcerons de la résoudre sous 30 jours ouvrés. Si cela prend plus de temps, vous serez informé.
Nous pourrons demander des preuves d’identité avant de répondre à une demande d’accès.
En cas de violation légale, contactez-nous dès que possible.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente.
Si vos Données nous ont été transmises par un tiers, vous disposez des mêmes droits que pour les Données que vous nous avez vous-même fournies.
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Mise en œuvre des modifications
Notre Politique de confidentialité est régulièrement révisée pour tenir compte des nouvelles obligations, technologies et évolutions réglementaires. Toute Donnée sera traitée selon la version la plus récente.
En cas de mise à jour, nous publierons les modifications ici et ailleurs si nécessaire.
Nous modifierons la date en haut de cette Politique et pourrons publier un avis dans l’App ou vous notifier directement. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Politique pour rester informé.
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Conclusion
Veuillez noter qu’en exerçant certains droits prévus par la législation applicable (effacement, arrêt du traitement), vous pourriez être privé de certaines fonctionnalités de l’App. Dans certains cas, le cas échéant, nous pourrions être contraints de restreindre ou fermer votre accès à notre App. Malgré les droits que vous exercez, nous pourrions continuer à traiter vos Données personnelles si la loi l’exige.
Nous nous engageons à protéger la vie privée liée aux Données personnelles et nous efforçons de vous fournir des informations claires et compréhensibles sur le traitement de ces données.
Si vous avez des questions concernant les informations ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter selon les modalités indiquées plus haut.