Conditions d’utilisation de Bitviser

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») avant d’utiliser notre application mobile Bitviser (« App ») et nos Services (« Services »). En utilisant l’App, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ainsi que par toutes les conditions intégrées par référence. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser notre App.

Avant d’utiliser l’App, vous devez lire, accepter et approuver les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, ainsi que toute autre politique, conditions ou règles publiées dans l’App (le cas échéant). Vous reconnaissez qu’en créant ou en important un portefeuille, ou en utilisant un bouton quelconque de notre App, vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toutes autres politiques et règles mentionnées dans l’App (le cas échéant).

  1. Définitions et Interprétations

    1.1 Dans ces Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

    « Accord » désigne l’accord entre vous, en tant qu’individu ou entité juridique, et nous, comprenant : les présentes Conditions, toutes les références qui y sont faites, notre Politique de confidentialité, et toute autre politique, condition ou règle figurant dans l’App (le cas échéant).

    « Affilié » désigne, en ce qui concerne toute Personne, une entité ou individu qui contrôle, est contrôlé par, ou est sous contrôle commun avec ladite Personne.

    « App » désigne l’application mobile Bitviser (incluant toutes les mises à jour, versions, etc.) développée et détenue par nous, qui vous permet d’accéder à nos Services.

    « Informations confidentielles » désigne toute information communiquée par une partie (« Partie divulgatrice ») à une autre (« Partie réceptrice »), qui n’est pas connue du public. Cela inclut toute information qui ne peut être légalement obtenue par des tiers. Toutes les informations échangées entre les Parties sont, par défaut, considérées comme confidentielles, sauf indication contraire.

    « Cyberattaques » inclut, sans s’y limiter : ingénierie sociale, Forks, phishing, hacking, attaques DDoS, logiciels malveillants, campagnes de désinformation, spoofing, double-spending, etc.

    « Cas de Force Majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté raisonnable des parties, empêchant ou retardant l’exécution des obligations (ex. : tremblements de terre, guerre, pandémie, attaques Internet, cyberattaques, changements législatifs, etc.).

    « Fork » désigne une modification du code source d’une blockchain entraînant la coexistence de plusieurs versions d’un même crypto-actif.

    « Droits de propriété intellectuelle (DPI) » désigne nos droits de propriété intellectuelle liés aux actifs immatériels que nous possédons.

    « Plateforme » désigne la plateforme numérique basée sur l’App que nous avons créée, offrant divers outils et fonctionnalités, et permettant aux utilisateurs d’accéder à des services tiers.

    « Services de tiers » désigne les entreprises, plateformes, systèmes autorisés fournissant des services tiers, notamment les échanges décentralisés (AllBridge, Thorchain, etc.), la garde et le transfert de crypto-actifs.

    « Personne » désigne un individu ou entité légale (société, association, fiducie, etc.) ainsi que ses représentants ou ayants droit.

    « Services » désigne l’accès à notre plateforme via l’App, l’utilisation de ses fonctionnalités, et les droits d’utilisation octroyés. Cela n’inclut pas les services de tiers.

    « Utilisateur » désigne toute Personne utilisant notre App.

    « Portefeuille » désigne un portefeuille de crypto-actifs créé par vous, avec des adresses uniques fournies par les services tiers. Les portefeuilles sont créés via contrat intelligent sur une blockchain, indépendamment de notre plateforme.

    1.2 Interprétations :

    1. Les titres sont utilisés uniquement à des fins pratiques…

    2. Dans ces Conditions, « vous » et « nous » désignent les deux parties ensemble…

    3. À moins que le contexte n’en dispose autrement, les mots au singulier incluent le pluriel…

    4. Les mots désignant un genre incluent tous les genres…

    5. Les mots « y compris », « notamment » doivent être interprétés sans limitation…

    6. Lorsque le contexte le permet, les mots « autre » ou « autrement » doivent s’interpréter de manière inclusive…

  2. Dispositions introductives

    1. Les Conditions régissent la relation contractuelle entre les Parties, DevServe HK Limited, société de droit hongkongais enregistrée sous le n° 3323577, adresse : 1411, 14e étage, Cosco Tower, 183 Queen’s Road Central (« nous », « notre », « nos ») et vous, en tant qu’utilisateur de notre App (« vous », « votre »).
    2. Nous ne fournissons pas de services de garde ni d’administration de crypto-actifs, n’avons aucun accès à votre portefeuille et ne contrôlons pas les transactions de crypto-actifs. Nous ne faisons que servir d’interface technique pour vous connecter à ces services.
    3. Les Conditions définissent vos droits et obligations liés à l’utilisation de nos Services accessibles via l’App.
    4. En accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez avoir eu accès aux Conditions via l’App et avoir eu suffisamment de temps pour les lire attentivement.
    5. Les Conditions constituent une offre publique d’utilisation. Cette offre est acceptée dès lors que vous commencez à utiliser l’App, ce qui manifeste votre volonté d’adhérer aux Conditions.
    6. L’utilisation de l’App équivaut à un accord écrit entre les Parties, fondé sur des échanges via l’App. Nous garantissons la protection de ces échanges et l’identification du signataire.
    7. En utilisant l’App, vous confirmez que les Conditions ne contiennent pas de clauses abusives, n’excluent pas vos droits fondamentaux et ne déséquilibrent pas la relation contractuelle entre les parties.
    8. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis. Le fait de continuer à utiliser l’App vaut acceptation des nouvelles Conditions.
    9. Nous pouvons à tout moment suspendre, modifier ou annuler l’App, ses fonctionnalités ou nos Services, sans préavis, y compris bloquer votre accès futur.
    10. Nos Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de plus de 4 ans. En vous inscrivant, vous confirmez avoir plus de 4 ans. Si ce n’est pas le cas, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’App. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations fournies.
    11. Vous devez respecter toutes nos exigences concernant l’installation, la mise à jour et la sécurité de l’App.

  3. Notre plateforme

    1. Via notre App, vous pouvez accéder à des fonctionnalités tierces pour créer des portefeuilles et les lier à l’App. Lors de la création de portefeuilles, vous devez générer et mémoriser vos mnémoniques selon les paramètres exigés.
    2. Notre App permet également de lier vos portefeuilles créés sur d’autres plateformes. Le nombre maximal de portefeuilles pouvant être liés est limité.
    3. Chaque portefeuille peut être configuré individuellement.
    4. Nous ne pouvons garantir ni assumer la responsabilité des valeurs et taux des crypto-actifs. En raison de la volatilité élevée, leur détention et leurs transactions comportent un risque. Vous devez surveiller en permanence l’état de vos portefeuilles. Pour confirmer les transactions, une authentification biométrique ou un code PIN est requis.
    5. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de vos mots de passe, codes PIN, mnémoniques, phrases de récupération et autres données d’accès. Nous n’avons pas accès à ces informations et ne pourrons pas vous aider à les récupérer en cas de perte.
    6. En cas d’accès non autorisé à votre compte personnel, vous devez nous contacter immédiatement à l’adresse [email protected] et fournir toute preuve nécessaire.
    7. Si vous ne nous en informez pas, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages causés par une utilisation abusive de vos identifiants.
    8. Vous devez créer un code PIN pour vous connecter à l’App. L’App permet aussi d’utiliser l’authentification biométrique. En cas d’indisponibilité, utilisez votre code PIN.
    9. Concernant l’assistance technique : nous ne fournissons pas de services de garde, d’échange de crypto-actifs, ni de vérification KYC ou AML. Des tiers peuvent néanmoins exiger de tels contrôles.
      1. Vous acceptez que les prestataires tiers puissent vérifier les informations que vous leur fournissez ou les obtenir auprès d’autres sources, pour respecter les réglementations ou leurs politiques internes. En cas de données incomplètes, ils peuvent restreindre votre accès à leurs services.
      2. Nous ne créons pas de portefeuilles à votre place et ne conservons pas vos données d’accès. En cas de perte, nous ne pourrons pas restaurer l’accès à votre portefeuille.

  4. Historique

    1. Toutes les transactions que vous initiez sont visibles dans votre espace personnel, uniquement à titre informatif.
    2. Vous pouvez accéder à l’historique de vos portefeuilles via l’App. Vous êtes responsable de vérifier leur exactitude et de signaler toute erreur ou transaction non autorisée aux services tiers concernés.
    3. Notre App vous permet de filtrer et rechercher les transactions dans vos portefeuilles liés.

  5. Frais

    1. Nous ne facturons aucuns frais pour l’utilisation de notre App.
    2. Nous ne sommes pas responsables des frais appliqués par les services tiers. Veuillez les contacter directement pour toute question.
    3. L’App permet de personnaliser les commissions blockchain appliquées par les services tiers.

  6. Droits et obligations

    1. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe, codes PIN, mnémoniques, phrases de récupération et de vos accès à l’App.
    2. Vous et nous nous engageons à ne pas :

        Participer à des manipulations de marché ;

        Fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;

        Utiliser les Services à des fins illégales ou immorales ;

        Télécharger du contenu malveillant, publicités non autorisées, ou tenter d’ingénierie inverse de l’App ;

        Imposer une charge déraisonnable sur l’infrastructure de l’App ou interférer avec les données des autres utilisateurs.

    3. Nous ne pouvons pas bloquer votre accès à vos portefeuilles ni aux crypto-actifs qui y sont détenus. Toutefois, les services tiers peuvent avoir ce droit selon leurs conditions ou la loi applicable.

  7. Avertissements

    1. Vous utilisez nos Services à vos risques et périls, selon les avertissements mentionnés ici.
    2. Vous reconnaissez les risques importants liés aux crypto-actifs.
    3. Vous comprenez que les crypto-actifs sont soumis à des risques réglementaires imprévisibles selon les juridictions.
    4. Nous ne sommes pas régulés par une autorité financière et ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux ou d’investissement.
    5. Les crypto-actifs peuvent faire l’objet de Forks ou d’attaques, affectant leur sécurité ou valeur. En cas de Fork, l’accès aux Services peut être temporairement suspendu.
    6. Nous et nos partenaires ne sommes pas responsables des conséquences de votre utilisation des Services ou de services tiers.
    7. Les crypto-actifs ne sont pas reconnus comme monnaie légale, ne sont pas garantis par un gouvernement, et leur perte ou vol est généralement irréversible.
    8. Vous acceptez les risques liés à la volatilité extrême des crypto-actifs et au manque de liquidité ou d’accès au marché.
    9. Les crypto-actifs reposent sur des technologies expérimentales (blockchain, open source) susceptibles d’être ciblées par des attaques ou erreurs techniques.
    10. Nos garanties sont limitées à celles prévues par les Conditions. Toute autre garantie est expressément exclue.
    11. Utiliser l’App sur un appareil jailbreaké peut compromettre sa sécurité.
    12. Malgré nos efforts, nous ne garantissons pas que l’App soit exempte de virus ou d’erreurs. La sécurité relève également de votre responsabilité.
    13. Aucune relation de type fiduciaire ou agence n’est créée entre vous et nous. Nous n’agissons pas au nom de services tiers.
    14. Nous pouvons être contraints de fournir vos informations aux autorités publiques sur demande légale.
    15. Nous pouvons inclure des liens vers des sites tiers sans être responsables de leur contenu.
    16. Dans les limites autorisées par la loi, ni nous ni nos partenaires ne seront responsables de dommages indirects, pertes de données, revenus ou interruption d’activité, même si nous avons été informés du risque.
    17. Nous déclinons toute responsabilité pour : vos erreurs ou omissions ; les défaillances de communication ; tout événement hors de notre contrôle ; les décisions fondées sur des communications présumées émanant de vous ; les restrictions gouvernementales, la volatilité du marché ou l’application des lois.
    18. Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite.
    19. Tous les droits non expressément octroyés par l’Accord sont réservés. Toute utilisation non autorisée des Services est interdite.

    En utilisant l’App, vous acceptez expressément les avertissements figurant dans les Conditions.

  8. Propriété intellectuelle

    1. Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes les seuls titulaires (sauf dans la mesure où des droits appartiennent à des tiers, tels que des fournisseurs de technologies) de tous les droits, titres et intérêts liés aux Droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est transféré, hormis ceux expressément concédés sous licence par nous. En utilisant l’App, vous reconnaissez que ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées et d’autres droits de propriété intellectuelle.
    2. Sous réserve du respect des Conditions, une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous est accordée pour accéder et utiliser l’App durant la durée de validité de l’Accord, uniquement aux fins prévues dans celui-ci.
    3. Vous ne devez pas :

      1. altérer, maintenir, améliorer ou modifier l’App ;

      2. désassembler, décompiler, rétroconcevoir, copier, corriger, mettre à jour, transférer, diffuser ou créer des œuvres dérivées basées sur l’App ;

      3. entreprendre toute action visant à découvrir l’équivalent de l’App.

    4. Aucun élément de l’App ne doit être interprété comme conférant un droit d’utilisation de marque ou logo sans l’autorisation écrite préalable du titulaire.

  9. Limitation de responsabilité

    1. Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte liée à l’App, aux Services ou à l’Accord résultant d’un cas de force majeure. Vous ne serez pas responsable envers nous pour les mêmes motifs. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des tiers proposant des services tiers.
    2. Quelle que soit la nature des dommages subis, notre responsabilité totale (et celle des tiers avec lesquels nous collaborons) est limitée au montant effectivement payé par vous via les Services.
    3. Aucune disposition des Conditions ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de :

      1. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;

      2. manipulation de marché ;

      3. décès ou blessure corporelle causée par négligence ;

      4. toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi ;

      5. toute responsabilité illégalement exclue.

    4. Dans la limite maximale autorisée par la loi, ni nous ni nos partenaires ne serons responsables pour :

      1. toute perte ou corruption de données, logiciels ou bases de données ;

      2. toute perte commerciale, y compris de profits, revenus, contrats ;

      3. tout dommage indirect, spécial ou consécutif ;

      4. toute erreur de contenu, interruption ou suspension de l’App ;

      5. vos actions ou inactions via l’App ;

      6. toute autre perte liée à l’usage de l’App ou des Services.

  10. Liens vers d’autres sites

    1. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
    2. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de tout dommage ou perte lié à leur utilisation.
    3. Nous vous recommandons vivement de consulter les conditions générales et politiques de confidentialité des sites tiers que vous visitez.
    4. Nous utilisons ou pouvons utiliser des infrastructures techniques de tiers pour fournir nos Services.

  11. Pays et activités restreints

    1. Nous ne fournissons pas de Services aux utilisateurs situés dans des pays sanctionnés selon les listes à jour de l’OFAC (US Treasury), des Nations Unies, de l’UE, etc. Cette liste est susceptible d’évoluer.
    2. Il est interdit aux utilisateurs de :

      1. violer les droits d’auteur, la vie privée ou les biens d’autres utilisateurs ou tiers ;

      2. causer un désagrément ou des pertes financières à d’autres utilisateurs ;

      3. enfreindre l’ordre public, la morale ou les lois en vigueur ;

      4. faire de fausses déclarations ;

      5. utiliser illégalement des e-mails, mots de passe ou données personnelles ;

      6. perturber le fonctionnement de l’App ou interférer avec nos Services.

  12. Indemnisation

    1. Vous acceptez de nous défendre, d’indemniser et de nous tenir à l’écart de toute perte, dommage, coût, réclamation, sanction, amende ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant directement ou indirectement :

      1. de votre utilisation de l’App ;

      2. de votre non-respect de vos obligations contractuelles ;

      3. de toute fausse déclaration ou garantie que vous auriez faite ;

      4. de toute violation de loi, règlement ou droit d’un tiers.

  13. Confidentialité

    1. La Partie réceptrice s’engage à garder les Informations confidentielles secrètes et à ne pas les divulguer à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. Nous pouvons divulguer les Informations confidentielles à nos employés, dirigeants, propriétaires, sous-traitants, conseillers, Affiliés, consultants, auditeurs et autres tiers (« Entités engagées ») uniquement si : cela est nécessaire à la fourniture des Services, à l’exécution de procédures internes, ou aux exigences légales ; dans la mesure strictement nécessaire (« need-to-know basis ») ; nous nous assurons que les Entités engagées sont tenues par une obligation équivalente de confidentialité et disposent de capacités techniques pour protéger les Informations confidentielles au moins au même niveau que celui prévu dans les Conditions. La divulgation peut également être effectuée sans consentement préalable si elle est exigée par la loi, une décision judiciaire ou une procédure gouvernementale, à condition que : la Partie réceptrice avertisse rapidement la Partie divulgatrice ; la Partie réceptrice coopère si la Partie divulgatrice souhaite contester la divulgation ou obtenir une ordonnance de protection.
    2. Chacune des Parties peut partager les Informations confidentielles avec des prestataires de services tiers.
    3. Si vos Informations confidentielles sont transmises via l’App à des tiers, cela est considéré comme un partage direct de votre part. L’App agit uniquement comme un pont technique pour ce transfert.

  14. Communication électronique

    1. En vous inscrivant, en signant des documents ou en utilisant l’App, vous acceptez l’utilisation de signatures électroniques (non qualifiées au sens juridique strict) apposées via l’App ou d’autres services que nous proposons. Ces signatures électroniques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Vous reconnaissez être satisfait de leur validité et acceptez toutes les communications électroniques entre les Parties. Vous comprenez et acceptez les risques liés à l’utilisation de telles signatures.
    2. Vous reconnaissez que toutes vos communications électroniques ont la valeur de documents écrits signés. Vous êtes seul responsable de leur authenticité. Nous les considérons comme étant envoyées par vous, sans vérifier leur origine réelle. Vous acceptez que ces communications puissent transiter par des réseaux non sécurisés.
    3. Vous nous autorisez à vous envoyer tous les documents via l’App ou tout autre canal électronique que nous jugeons approprié. Il vous incombe de maintenir à jour vos coordonnées. Certains messages peuvent être publiés uniquement dans l’App.
    4. Les communications prennent effet dès leur réception effective ou supposée :

      1. Si publiées ou envoyées via l’App – à la date de publication ;

      2. Par tout autre moyen – dès confirmation automatique ou au plus tard 3 heures après envoi (sauf message d’échec de livraison).

  15. Dispositions diverses

    1. Si une clause des Conditions est jugée invalide, elle sera adaptée dans les limites permises par la loi afin de respecter son objectif. Les autres clauses resteront en vigueur.
    2. Le fait de ne pas exercer un droit immédiatement ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation à une violation ne vaut pas renonciation aux violations futures.
    3. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents statueront conformément à l’Accord et à la loi applicable.
    4. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer les nôtres sans votre accord.
    5. L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet.
    6. Nous pouvons déléguer, transférer ou sous-traiter nos obligations sans préavis. Vous ne pouvez pas faire de même sans autorisation.
    7. L’Accord ne confère aucun droit exécutoire à des tiers, sauf aux ayants droit autorisés.
    8. Les Conditions sont régies par le droit de Hong Kong.